TERMES ET CONDITIONS DE L'ACHETEUR
Aucune garantie.
Vous êtes responsables de vos mises.
Frais d’encan : 15 % + taxes.
Si vous payez comptant, les frais d'encan seront de 12 % (rabais de 3 %) + taxes
Frais d'entreposage : 25 % de la facture initiale par semaine de retard
Les articles de référence de grandeur (canette, dés, 2 dollars) et les supports (chevalet, têtes, buste, main) ne sont pas inclus dans les lots
En vous inscrivant à nos encans, vous acceptez de recevoir des communications par courriel tels que vos factures, des information importantes ou des rappels de fermeture d’encan.
PREMIÈRE FOIS : s'il s'agit de votre première participation à nos encans, vos premières mises seront ''en attente''. C'est normal, nous vous contacterons sous peu pour vous expliquer les grandes lignes du fonctionnement de vive voix et approuver votre profil. Nous vous invitons également à vérifier vos courriers indésirables si vous croyez avoir remporté quelque chose.
1- Encans des Laurentides Inc. déclare que l’entreprise agit à titre mandataire pour des tiers
et ne peut en aucun cas être considéré comme spécialiste sur les lots à vendre, mais comme
une entreprise professionnelle en charge d’effectuer les enchères adéquatement.
2- L’acheteur reconnait par sa participation à l’enchère être satisfait des informations reçues
sur place ou par le biais du site internet www.encansdeslaurentides.com ou sur l’une des
plateformes affiliées s’il y a lieu. L’acheteur reconnait qu’il est possible qu’il y ait des défauts
cachés et accepte ainsi les particularités propres à la vente aux enchères, étant informé que
les items sont parfois usagés. Il s’en déclare entièrement satisfait et achète à ses risques en
assumant le fait qu’il n’y a aucune garantie sur ses achats. L’acheteur reconnait qu’il a posé
toutes les questions jugées nécessaires à Encans des Laurentides Inc. relativement aux
procédures de la vente et plus particulièrement pour les items convoités. Il décide que le tout
est clair, bien détaillé, sans ambiguïté et il en est pleinement satisfait.
3- L’acheteur reconnait qu’il n’y a pas eu de négociation de prix au préalable, le prix offert est
fait librement et à son entière satisfaction.
4- L’acheteur reconnait avoir lui-même examiné les items désirés ou les avoir fait examiner
par un autre expert à sa satisfaction, les accepte tels quels et déclare qu’il fera une offre en
conséquence et connaissance de cause.
5- L’acheteur reconnait que la totalité des termes et conditions de vente fait partie intégrante
du contrat de vente, exonère les vendeurs et Encans des Laurentides Inc. de toute
responsabilité et renonce à tout recours contre eux.
6- Modalités de paiement : Encans des Laurentides Inc. s’engage à offrir plusieurs modalités
de paiement à l’acheteur, toutefois celui-ci assume que certains modes pourraient lui être
refusés compte tenu de certains évènements hors de notre contrôle.
7- Les frais d’encans (frais de l’acheteur) sont de 15% ou de 12% (rabais de 3%) pour les factures payées comptant. Ces frais sont applicables seulement sur les lots remportés.
8- Lorsqu’un lot est vendu, l’acheteur en devient le seul responsable.
9- Toute enchère est considérée légale et irrévocable : aucune ne peut être annulée pour
raison de mauvaise description, de l’état, de défectuosité ou pour toutes autres raisons.
10- Encans des Laurentides Inc. s’engage à ne pas surenchérir sur les lots mis en vente sauf
dans le cas où ces derniers souhaitent acquérir lesdits lots à titre personnel. Dans ce cas, les
frais d’encan applicables devront être défrayés par ceux-ci.
11- Les vendeurs peuvent mettre une mise de réserve sur leurs lots.
12- Encans des Laurentides Inc. peut retirer, omettre ou ajouter tout lot à la vente et ce, à
tout moment.
13- Advenant le cas où un vendeur ferait utilisation de quelconque pratique pour faire
augmenter les mises sur l’un ou l’autre de ses items mis en vente, celui-ci pourrait voir son
ou ses items retirés de l’enchère et faire face à une pénalité de 25%. Les vendeurs conservent
le droit de surenchérir ou de mettre une mise de réserve sur leurs articles affichés
uniquement dans l’éventualité où ils désirent, en cours d’encan, retirer leurs biens de la vente.
Le cas échéant, des frais de 25% seront appliqués et le vendeur se verra facturer son item en
plus des frais d’encans applicables.
14- Advenant un mal entendu, Encans des Laurentides Inc. peut remettre immédiatement en
vente tout lot faisant l’objet dudit mal entendu. Le cas échéant, l’acheteur s’en remet à la
décision d’Encans des Laurentides Inc.
15- Ni Encans des Laurentides Inc. ni les vendeurs ne sont responsables des erreurs ou des
omissions dans la description des articles. L’acheteur se fie à ses connaissances, à son
examen des items convoités et à son jugement.
16- Toutes descriptions quant à la condition, l’état, le bon fonctionnement ou l’année de
fabrication de chaque item ou lot n’est en aucune façon une garantie réelle ou implicite, les
marchandises étant vendues lot par lot tel que vues sur place aux risques et périls de
l’acheteur, à moins d’indication contraire.
17- Aucune réclamation ne pourra être faite après l’attribution d’un lot. La manutention, le
chargement, le transport, le reconditionnement, l’usage, la disposition, la possession et toute
autre utilisation deviennent la seule et unique responsabilité de l’acheteur dès l’adjudication
d’un lot.
18- Aucun acheteur ne pourra récupérer qu’une partie de ses lots achetés ; tous les lots
achetés sont considérés comme étant un seul et unique achat en bloc et tous les dépôts sont
applicables sur tous les achats en bloc également et non sur un lot en particulier.
19- L’acheteur doit prendre possession de ses biens à ses propres frais, risques et
responsabilités dans les deux (2) semaines suivant l’adjudication. Passé ce délai, un frais d'entreposage de 25% de la facture initiale s'appliquera à chaque semaine de retard. Après un (1) mois de retard, les lots ne seront plus disponibles et une cotation négative pourra être faite envers l’acheteur sur la plateforme HiBid, affectant ainsi son score d’enchérisseur.
20- Tout dépôt sera retenu ou saisi par Encans des Laurentides Inc. si le solde dû sur
l’ensemble de tout achat n’est pas payé dans les 2 semaines suivant la vente. Si l’acheteur,
dans les délais prescrits, refuse de prendre possession de la totalité de ses achats, déclinant
par ce fait même tout droit de propriété, Encans des Laurentides Inc. en conservera le droit
total de possession. Encans des Laurentides Inc. pourra à sa discrétion remiser, disposer ou
revendre ces biens sans avis à l’acheteur, ce dernier en sera tenu responsable et devra, sur
demande, payer tout déficit encouru sans aucun protêt et défrayer les intérêts, les frais et les
dommages-intérêts selon les dispositions de l’articles 1765 du Code civil du Québec.
21- Advenant l’impossibilité de livrer tout lot à cause d’incendie, de vols, liens, saisie,
hypothèques, actes de fiducie ou toute autre raison résultant de ce cas fortuit, le dépôt donné
par l’acheteur lui sera remis, et ce, sans aucune responsabilité ou autres recours contre
Encans des Laurentides Inc. et les vendeurs.
22- Encans des Laurentides Inc. peut refuser d’émettre un numéro d’acheteur-enchérisseur à
toute personne ou annuler celui-ci à tout moment.
23- L’acheteur qui, par maladresse ou accident, cause des dommages à ses propres biens ou à
ceux d’autres partis, de même qu’aux bâtiments, aux installations dans celui-ci ou sur le
terrain d’Encans des Laurentides Inc., en est responsable.
24- Les prix de ventes sont enregistrés pour toute référence.
25- Encans des Laurentides Inc. ne donne aucune garantie prévue par la Loi sur la
Protection du Consommateur et l’acheteur y consent librement.
26- L’acheteur renonce à la garantie légale du vendeur contre les défauts cachés, et plus
spécifiquement aux dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.
27- Sans restreindre les termes et conditions susmentionnés, Encans des Laurentides Inc. se
réserve tous les autres recours permis par la loi.
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BUYER'S TERMS AND CONDITIONS
No guarantee
You are responsible for your bids
Auction fee: 15% + taxes
If you pay cash, the auction fee will be 12% (3% discount)
Storage fee : 25% of the original invoice per week of delay
Size reference items (cans, dice, $ 2.00) and supports (easel, heads, bust, hand) are not included
By registering to our auctions, you agree to receive email communications such as your invoices, important information, or close-out reminders.
FIRST TIME: If this is your first time at our auctions, your first bets will be ''pending''. It is normal, we will contact you shortly to explain the main features of the operation and approve your profile. We also invite you to check your junk mail if you think you may have won something.
1- Encans des Laurentides Inc. declares that the company acts as an agent for third parties
and cannot in any case be considered as a specialist on the lots for sale, but as a professional
company in charge of carrying out the auctions adequately.
2- By its participation in the auction, the buyer recognizes being satisfied with the
information received on-site or through our website, or on one of the affiliated platforms.
The purchaser acknowledges that it is possible that there are hidden defects, hereby accepts
this feature specific to the auction, being informed that items are sometimes used. It declares
entirely satisfied and purchased at its own risk by assuming the fact that there are no
guarantees on its purchases. The buyer acknowledges that he has asked all the questions
deemed necessary to Encans des Laurentides Inc., relating to the sale procedures and
particularly for conveyed items and decides that all is clear, well detailed, without ambiguity
and is fully satisfied.
3- The buyer acknowledges that there was no prior negotiation of price, the price offered is
made freely and to his entire satisfaction.
4- The buyer acknowledges that himself examined the desired items or have it examined by
an expert to his satisfaction, he accepts the item as is and declares that he will make an offer
consequently at its full satisfaction.
5- The buyer acknowledges that all the terms and conditions of sale are an integral part of
the contract, exonerate the sellers and Encans des Laurentides Inc. of any responsibility and
waives all remedies against them.
6- Terms of payments: Encans des Laurentides Inc. undertakes to offer multiple payment
terms to the buyer, however it assumes that some modes may be refused to him in
accordance with certain events outside of their control.
7- The auction fee (buyer fee) is 15%, or 12% for cash payment (3% discount). These costs are applicable only on the items won.
8- Once a lot is sold, the buyer becomes solely responsible.
9- Any bid is considered legal and irrevocable: none can be canceled for reason of bad
description, condition, defectivity or for any other reason.
10-Encans des Laurentides Inc. agrees not to overbid on lots offered except in the case of
the latter wishing to acquire the lot as personal. In this case, the applicable auction fees
should be paid by those.
11- The sellers can put a reserve price on their lots.
12- Encans des Laurentides Inc. can withdraw, omit or add any lot for sale at any time.
13- In the case where a seller would use any practice to increase bids on any of its items for
sale, he or she may see his or its items removed from the auction and deal with a penalty of
25%. The seller reserves the right to bid or to put a reserve price on their items only if they
desire, during the auction, to withdraw the item from the sale. In that case, fees of 25% will
be applied and the seller will be billed with its item in addition to its applicable auction fees.
14- In the event of a misunderstanding, Encans des Laurentides Inc. may immediately reset
any lot (which is the object of the said misunderstood). In the event, the buyer relies on the
final decision of Encans des Laurentides Inc.
15- Neither Encans des Laurentides Inc., nor the sellers are responsible for errors or
omissions in the description of the items. The buyer relies on his knowledge, his
examination of items and its own judgment.
16- Any description about the condition, the proper working or the year of manufacture of
each item or lot is in no way a real or implied warranty. The goods are sold lot by lot, as seen
on-site, at the risk of the buyer, unless otherwise indicated.
17- No claims can be made after the auction of a lot. Handling, loading, transport,
reconditioning, use, disposal, possession and any other use becomes the sole and sole
responsibility of the buyer as soon as a lot is raised.
18- No buyer can recover only portion of its purchased lots, all items purchased are
considered a single purchase bulk and all deposits are applicable on all bulk purchases and
not on a particular lot.
19- The buyer must take possession of his or her purchases at his or her own costs, risks and responsibilities within the 2 weeks after adjudication. Once this deadline has passed, a storage fee of 25% of the initial invoice will be added per week thereafter. Encan des Laurentides Inc. will keep the items of any late invoice for a maximum of 1 month and the buyer will receive a negative score on all HiBid electronic auction platforms therefore affecting the buyer’s record.
20- Any deposit will be retained or seized by Encans des Laurentides Inc. if the balance due
on all purchases is not paid within two (2) weeks after the sale. If the buyer, within the
prescribed deadlines, refuses to take possession of the totality of its purchases, so further
disclaiming any rights of ownership, Encans des Laurestides Inc. will retain the full right of
ownership. Encans des Laurentides Inc. may at its discretion secure, store, dispose or resell
these goods without notice to the buyer, the latter will be held responsible and shall, on
request pay any deficit incurred without any loan and pay the interest, costs and damages as
per the provisions of article 1765 of the Civil Code of Quebec.
21-In the event of the impossibility of delivering any lot due to fire, theft, links, seizures,
mortgages, deeds of trust or any other reason resulting from this fortuitous case, the deposit
given by the buyer will be refunded, and this, without any responsibility or other remedies
against Encans des Laurentides Inc. or the sellers.
22- Encans des Laurentides Inc. may refuse to issue a buyer-bidder number to any person or
may cancel it at any time.
23- The buyer who, due to an incident or accident, causes damage to his own property or to
those of other parties, as well as buildings, facilities on-site, land or other dependencies, is
responsible.
24- Sales prices are recorded for any reference.
25- Encans des Laurentides Inc. makes no warranties under the Act on Consumer
Protection and the buyer agrees freely.
26- The buyer waives the seller’s legal warranty against hidden defects, and more specifically
to the provisions of Articles 1726 and following of the Civil Code of Quebec.
27- Without restricting the above terms and conditions, Encan des Laurentides Inc. reserves
all other remedies permitted by law.