TERMES ET CONDITIONS DE L'ACHETEUR AUCUNE GARANTIE Vous êtes responsables de vos mises. Inscription par carte de crédit Frais d'encan : 10 % + taxes Paiement automatique sur carte de crédit après la fenêtre d'acquisition de 1 semaine. Frais d'entreposage : 25 % de la facture initiale par semaine de retard Les articles de référence de grandeur (canette, 2 dollars) et les supports (chevalet, têtes, buste, main) ne sont pas inclus dans les lots vendus En vous inscrivant à nos encans, vous acceptez de recevoir des communications par courriel tels que vos factures, des information importantes ou des rappels de fermeture d'encan. - Encans Prestige Auctions déclare que l'entreprise agit à titre mandataire pour des tiers et ne peut en aucun cas être considéré comme spécialiste sur les lots à vendre, mais comme une entreprise professionnelle en charge d'effectuer les enchères adéquatement. - L'acheteur reconnait par sa participation à l'enchère être satisfait des informations reçues sur place ou par le biais du site internet www.encansprestige.com ou sur l'une des plateformes affiliées s'il y a lieu. L'acheteur reconnait qu'il est possible qu'il y ait des défauts cachés et accepte ainsi les particularités propres à la vente aux enchères, étant informé que les items sont parfois usagés. Il s'en déclare entièrement satisfait et achète à ses risques en assumant le fait qu'il n'y a aucune garantie sur ses achats. L'acheteur reconnait qu'il a posé toutes les questions jugées nécessaires à Encans Prestige Auctions relativement aux procédures de la vente et plus particulièrement pour les items convoités. Il décide que le tout est clair, bien détaillé, sans ambiguïté et il en est pleinement satisfait. - L'acheteur reconnait qu'il n'y a pas eu de négociation de prix au préalable, le prix offert est fait librement et à son entière satisfaction. - L'acheteur reconnait avoir lui-même examiné les items désirés ou les avoir fait examiner par un autre expert à sa satisfaction, les accepte tels quels et déclare qu'il fera une offre en conséquence et connaissance de cause. - L'acheteur reconnait que la totalité des termes et conditions de vente fait partie intégrante du contrat de vente, exonère les vendeurs et Encans Prestige Autions de toute responsabilité et renonce à tout recours contre eux. - Modalités de paiement : Encans Prestige Auctions s'engage à offrir plusieurs modalités de paiement à l'acheteur, toutefois celui-ci assume que certains modes pourraient lui être refusés compte tenu de certains évènements hors de notre contrôle. - Les frais d'encans (frais de l'acheteur) sont de 10%. Ces frais sont applicables seulement sur les lots remportés. - Lorsqu'un lot est vendu, l'acheteur en devient le seul responsable. - Toute enchère est considérée légale et irrévocable : aucune ne peut être annulée pour raison de mauvaise description, de l'état, de défectuosité ou pour toutes autres raisons. - Encans Prestige Auctions s'engage à ne pas surenchérir sur les lots mis en vente sauf dans le cas où ces derniers souhaitent acquérir lesdits lots à titre personnel. Dans ce cas, les frais d'encan applicables devront être défrayés par ceux-ci. - Les mandants peuvent mettre une mise de réserve sur leurs lots. - Encans Prestige Auctions peut retirer, omettre ou ajouter tout lot à la vente et ce, à tout moment. - Advenant le cas où un mandant ferait utilisation de quelconque pratique pour faire augmenter les mises sur l'un ou l'autre de ses items mis en vente, celui-ci pourrait voir son ou ses items retirés de l'enchère et faire face à une pénalité de 25%. Les vendeurs conservent le droit de surenchérir ou de mettre une mise de réserve sur leurs articles affichés uniquement dans l'éventualité où ils désirent, en cours d'encan, retirer leurs biens de la vente. Le cas échéant, des frais de 25% seront appliqués et le vendeur se verra facturer son item en plus des frais d'encans applicables. - Advenant un malentendu, Encans Prestige Auctions peut remettre immédiatement en vente tout lot faisant l'objet dudit malentendu, l'acheteur s'en remet à la décision d'Encan Prestige Auctions. - Ni Encans Prestige Auctions, ni les mandants ne sont responsables des erreurs ou des omissions dans la description des articles. L'acheteur se fie à ses connaissances, à son examen des items convoités et à son jugement. - Toutes descriptions quant à la condition, l'état, le bon fonctionnement ou l'année de fabrication de chaque item ou lot n'est en aucune façon une garantie réelle ou implicite, les marchandises étant vendues lot par lot tel que vues sur place aux risques et périls de l'acheteur, à moins d'indication contraire. - Aucune réclamation ne pourra être faite après l'attribution d'un lot. La manutention, le chargement, le transport, le reconditionnement, l'usage, la disposition, la possession et toute autre utilisation deviennent la seule et unique responsabilité de l'acheteur dès l'adjudication d'un lot. - Aucun acheteur ne pourra prendre qu'une partie des lots achetés, tous les lots achetés sont considérés comme étant un seul et unique achat "en bloc" et tous les dépôts sont applicables "en bloc" à l'ensemble "en bloc" des achats et non sur un lot en particulier. - L'acheteur doit prendre possession de ses biens à ses propres frais, risques et responsabilités dans les sept (7) jours suivant l'adjudication. Passé ce délai, le montant de la facture sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit enregistrée lors de l'inscription à l'encan et un frais d'entreposage de 25% de la facture initiale s'appliquera à chaque semaine de retard. Lorsque ce frais égalera le montant de la facture initiale, le montant prélevé couvrira les frais d'entreposage, Encans Prestige Auctions reprendra possession des lots, sans possibilité de remboursement, et une cotation négative pourra être faite envers l'acheteur sur la plateforme d'enchères, affectant ainsi son score d'enchérisseur. - Les disposition de l'article 1765 du Code civil du Québec est applicable : " Le défaut de l'acheteur de payer le prix, selon les conditions de la vente, permet à l'encanteur, outre les recours ordinaires du vendeur, de revendre le bien à la folle enchère, selon l'usage et après un avis suffisant._ Le fol enchérisseur ne peut, alors, enchérir de nouveau et il est tenu, le cas échéant, de payer la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre de la revente, sans qu'il puisse réclamer l'excédent. Il est aussi, en cas de vente forcée, responsable envers le vendeur, le saisi et les créanciers qui ont obtenu un jugement, des intérêts, des frais et des dommages-intérêts résultant de son défaut. " - Advenant l'impossibilité de livrer tout lot à cause d'incendie, de vols, liens, saisie, hypothèques, actes de fiducie ou toute autre raison résultant de ce cas fortuit, le dépôt donné par l'acheteur lui sera remis, et ce, sans aucune responsabilité ou autres recours contre Encans Prestige Auctions et les mandants. - Encans Prestige Auctions peut refuser d'émettre un numéro d'acheteur-enchérisseur à toute personne ou annuler celui-ci à tout moment. - L'acheteur qui, par maladresse ou accident, cause des dommages à ses propres biens ou à ceux d'autres partis, de même qu'aux bâtiments, autres dépendances ou terrains, en est responsable. - Les prix de ventes sont enregistrés pour toute référence. - Encans Prestige Auctions ne donne aucune garantie prévue par la Loi sur la Protection du Consommateur et l'acheteur y consent librement. - L'acheteur renonce à la garantie légale du vendeur contre les défauts cachés, et plus spécifiquement aux dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. - Sans restreindre les termes et conditions susmentionnés, Encans Prestige Auctions se réserve tous les autres recours permis par la loi. _____________________________________________ BUYER'S TERMS AND CONDITIONS NO WARRENTY You are responsible for your bids Registration by credit card Auction fee: 10% + taxes Automatic payment with credit card after the 2 weeks acquisition window Storage fee : 25% of the original invoice per week of delay Size reference items (cans, $ 2.00) and supports (easel, heads, bust, hand) are not included By registering to our auctions, you agree to receive email communications such as your invoices, important information, or auction reminders. - Encans Prestige Auctions declares that the company acts as an agent for third parties and cannot in any case be considered as a specialist on the lots for sale, but as a professional company in charge of carrying out the auctions. - By bidding, the buyer acknowledges to be satisfied with the information received on site or website encansprestige.com. The buyer acknowledges that there is a possibility of defects (hidden or not), accepts the peculiarities of the "sale by auction ", in full knowledge that items are used, is completely satisfied and buys at his/her own risk and there are no guarantees. The buyer acknowledges that he/she asked all the questions deemed necessary to the auctioneer prior to the auction in relation to procedures for the sale and especially for coveted items and declares that all is clear, unambiguous and is fully satisfied. - The buyer acknowledges that there was no prior negotiation of price, the price offered is made freely and to his complete satisfaction. - The buyer acknowledges having examined the coveted items himself and/or having it examined by another expert to his satisfaction and accepts all seen and unseen defects and declares that he will make an offer accordingly with full knowledge of the facts. - The buyer acknowledges that all the terms and conditions of sale form an integral part of the sales contract and exonerates the sellers and Encans Prestige Auctions from any liability and waives any recourse. - Terms of payment: Encans Prestige Auctions undertakes to offer several payment methods to the buyer; however, the latter assumes that certain methods could be refused given certain events beyond our control. - The auction fee (buyer's fee) is 10%. These costs are applicable only to items won. - Once a lot is sold, the buyer is solely responsible. - Any auction is considered legal and binding: none can be cancelled due to poor description, condition, defect or for any other reason. - Encans Prestige Auctions undertakes not to outbid the lots offered for sale except in the event that they wish to acquire the said lots on a personal basis. In this case, the applicable auction fees will have to be paid by them. - The sellers can put a reserve price on their lots. - Encans Prestige Auctions can withdraw, omit or add any lot for sale at any time. - In the event that a seller uses any practice to increase the bids on one or other of his items offered for sale, he could have his item(s) removed from the auction and face a penalty of 25%. Sellers retain the right to outbid or put a reserve on their displayed items only in the event that they wish, during the auction, to withdraw their goods from the sale. If applicable, a 25% fee will be applied and the seller will be charged for his item in addition to the applicable auction fee. - In the event of a misunderstanding, the auctioneer may call immediately for the resale of any lot subject of misunderstanding, the buyer relies on the final decision of the auctioneer. - Neither the auctioneer, nor the constituents are responsible for any errors or omissions in the description, it is to be used only a guide. The buyer relies on his knowledge, his review of coveted items and judgment. - Neither the auctioneer, nor the constituents are responsible for any errors or omissions in the description, it is to be used only a guide. The buyer relies on his knowledge, his review of coveted items and judgment. - No claims can be made after the auction of a lot. Handling, loading, transportation, reconditioning, use, disposition, possession of any other use become the sole responsibility of the buyer from the auction. - No buyer can take only part of lots purchased, all items purchased are considered a single purchase "block" and all deposits are applicable in a "block" for the whole "block" purchases and not on a particular lot. - Buyer must take possession of its property at its own expense, risk and liability within seven (7) days of the auction. After this period, the invoice amount will be automatically debited from the credit card registered when registering for the auction and a storage fee of 25% of the initial invoice will apply to each week of delay. When this fee equals the amount of the initial invoice, the amount deducted will cover the storage costs, Encans Prestige Auctions will repossess the lots, without the possibility of refund, and a negative mark may be made to the buyer account on the auction platform, thus affecting his bidder score. - Article 1765 of the Civil Code of Quebec is applicable: "If the buyer fails to pay the price in accordance with the conditions of the sale, the auctioneer may, in addition to the ordinary remedies of a seller, resell the property for false bidding, according to usage and after sufficient notice._A false bidder may not bid again at the resale. He is bound to pay the difference between the price at which the property was sold to him and the resale price, if lesser, but is not entitled to claim any excess amount. He is also, in the case of a forced sale, liable to the seller, the person from whom the property was seized and the creditors having obtained the judgment, for all interest, costs and damages arising from his default." - Should we be unable to deliver any lot due to fire, theft, links, attachments, mortgages, deeds of trust or any other reason resulting from this fortuitous event, the deposit given by the buyer will be refunded, and this, without liability or other claim against the auctioneer or constituents. - Encans Prestige Auctions may refuse to issue a buyer-bidder number to any person or may cancel it at any time. - The purchaser, by mistake or accident, that causes damage to his own property or those of other parties, as well as buildings, land or other dependencies, is responsible. - Sales prices are recorded for future reference. - Encans Prestige Auctions makes no warranty under the Act on Consumer Protection and the buyer agrees freely. - The buyer waives the legal warranty against hidden defects, and more specifically the provisions of Articles 1726 and following of the Civil Code of Quebec. - Without limiting the foregoing terms and conditions, the auctioneer reserves all other remedies allowed by law.